Amendement N° AS251 (Retiré)

Le décret d’application prévu à l’article L165‑5-1 introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est paru au journal officiel du 12 juin 2019. Il prévoit une attribution des codes individuels aux fabricants de dispositifs médicaux inscrits sous description générique sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) dans les deux mois qui suivent leur demande, au plus tard le 12 août 2019 pour les demandes formulées avant la parution du décret.

Les codes individuels n’ayant pas pu être attribués dans les délais prévus, la date d’application de la loi au 1er janvier 2020 devient impossible à respecter sans risquer une rupture de prise en charge des patients (pour les produits inscrits aux titres I, II et IV de la LPP) et un retard de remboursement des établissements de santé (pour les produits inscrits au titre III de la LPP).

Ce calendrier n’est en effet plus compatible avec les délais :

- de modification des systèmes d’information internes des entreprises permettant une mise à jour des étiquettes, des factures et de modification des étiquetages : les nouveaux codes LPP ne pourront pas être intégrés sur les boites ou les factures des DM dans les temps.

- de mise à jour des bases de données de remboursement des officines : les nouveaux codes LPP ne donneront pas lieu à remboursement faute d’avoir été intégrés dans les bases de données dans les temps.

- de mise à jour des bases de données de remboursement des établissements de santé : les établissements de santé ne pourront pas transmettre à l’assurance maladie les codes LPP individuels du titre III dans le calendrier prévu, faute d’avoir eu le temps de les intégrer dans leurs bases de données.

C’est pourquoi il est proposé de fixer la date d’application du codage individuel des dispositifs médicaux inscrits sous description générique au 1er juillet 2020. Les codes LPP actuels et les codes individuels pourront ainsi coexister jusqu’à cette date.