Amendement N° AS328 (Irrecevable)

Aujourd’hui, les modes de financement des établissements de santé ne leur donnent pas la pérennité et la visibilité nécessaires à la transformation de l’offre de soins et du système de santé. Le mode de régulation budgétaire infra-annuel limite la capacité des acteurs à agir efficacement et prospectivement.

Le rapport de la task force piloté par Jean-Marc Aubert sur la réforme des modes de financement et de régulation, dans le cadre des travaux « Ma Santé 2022 », considère donc qu’il « est important de donner une visibilité pluriannuelle aux acteurs sur l’évolution des financements afin que ces derniers puissent réaliser les investissements ou les adaptations nécessaires », et que « le manque de visibilité pluriannuelle nuit au pilotage de l’activité ». Le rapport ajoutait « qu’en l’absence de cette visibilité, les réformes de mode de financement paraissent peu utiles ».

Ces dernières années, la déconnexion entre tarifs de prestations et évolution des charges a placé les établissements de santé dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante.

Le présent article précise donc les dispositions de fixation des tarifs hospitaliers au sein de l’objectif de dépenses des établissements de santé en indiquant que leur évolution annuelle moyenne ne peut être inférieure à [70%] de l’inflation prévue dans le PLFSS de l’année en cours.

La mesure s’inscrit dans le respect de l’ONDAM à deux titres. Tout d’abord, l’indexation sur la prévision d’inflation ne sera que partielle, les gains de productivité réalisés par les établissements de santé servant donc à la maitrise de l’évolution tendancielle des dépenses de santé. Enfin, les dispositions de l’article L162-22-9-1 du code de la sécurité sociale relatives au coefficient de minoration appliqué aux tarifs continueront de s’appliquer et ainsi de contribuer comme actuellement à la maîtrise de l’exécution des dépenses de santé.