Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS395 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Becht, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité de plusieurs forfaits et de la dotation complémentaire finançant notamment les prises en charge réalisées dans le cadre de soins critiques.
Les établissements publics de santé assurent la plupart des prises en charge complexes et assurent une importante activité de soins critiques.
Dans ce cadre, les prises en charges de soins critiques ou les pathologies chroniques font notamment l’objet d’un financement sous forme de forfaits et d’une dotation complémentaire.
Ces financements sont susceptibles d’évoluer d’une année à l’autre sans stratégie médico-économique globale. Dans ce contexte, il s’agit d’assurer durablement le financement de ces activités essentielles dans les établissements publics, en associant leur évolution à l’évolution des prix à la consommation.
Ce modèle pluriannuel devra reposer sur une approche médico-économique, et tenir compte de l’état de la science et des techniques, des changements de pratiques et aux coûts par prise en charge. L’objectif est, à terme, de pouvoir différencier l’évolution des tarifs par catégorie de prise en charge. En pratique, cette pluriannualité implique un suivi régulier partagé entre les pouvoirs publics et les représentants des établissements, ainsi qu’une démarche prospective beaucoup plus fine des variations infra-annuelles des volumes d’activité réalisés dans les établissements
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