Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS73 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’aligner les régimes juridiques concernant tous les liquides – contenant de la nicotine ou non – utilisés pour les produits du vapotage, afin de protéger le consommateur et pour garantir une pratique responsable du vapotage.
Aujourd’hui, il existe deux types de ce que l’on appelle « e-liquides » : ceux contenant de la nicotine, très contraints en termes de réglementation, et ceux n’en contenant pas, très peu réglementés.
La loi a « oublié » de traiter cette catégorie de liquide sans nicotine. En effet, ces produits n’ont pas l’obligation de contenir des ingrédients de haute pureté. Ils peuvent contenir des ingrédients dangereux pour la santé humaine, des additifs interdits ailleurs, des aérosols de couleur. Ils peuvent également créer l’impression d’effets bénéfiques pour la santé, être associés à la vitalité, n’ont aucune limite de contenant, n’ont pas besoin d’être notifiés, n’ont pas de notice… La liste est longue.
Le vapotage prend une ampleur importante en France. Sans préjuger de son intérêt dans la lutte contre le tabac, il apparait nécessaire de sécuriser cette pratique et d’empêcher que les consommateurs soient touchés par des e-liquides de qualité douteuse dont on ne connaitrait pas les risques ou sans étiquetage approprié visant à les informer.
Tel est l’objet de cet amendement.
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