Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS909 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Vercamer.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans les établissements mentionnés au d et e de l’article L. 162‑22‑6, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑10 servent de base au calcul de la participation de l’assuré mentionnée à l’article L. 160‑13 pour les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22. »
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs de l’article 26 du présent projet de loi précise explicitement que cet article vise à pérenniser le système du ticket modérateur pour les établissements concernés, à savoir les seuls hôpitaux publics et établissements privés participant au service public hospitalier, et à rationaliser le calcul de ce ticket modérateur en introduisant une nomenclature simplifiée et nationale du Tarif Journalier de Prestation (TJP).
Pourtant, ce projet d’article va beaucoup plus loin qu’une simple réforme du TJP pour les seuls établissements de santé concernés. Du reste, l’étude d’impact de la présente loi est également incohérente avec l’exposé des motifs du présent article 26 en visant explicitement les établissements de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie privés alors que ces derniers ne relèvent pas du TJP.
Il conduit, d’une part, à accroître le transfert de charges de l’assurance maladie vers les patients et leurs organismes de prestations complémentaires.
D’autre part, il étend le dispositif du TJP à tous les établissements de santé, contrairement aux engagements du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.