Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS960 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour renforcer les initiatives menées par les autorités de santé et améliorer la mise en œuvre des essais cliniques en France, cet amendement tente de fluidifier les relations entre les promoteurs et les autorités publiques en fixant une obligation de réponse motivée de la part des Comités de protection des personnes et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Afin de renforcer l’attractivité de ces comités, cet amendement prévoit également de permettre aux contributeurs de participer à la Constitution de leurs ressources.
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