Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1045C (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Furst, M. Cattin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Lacroute, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. Bazin, M. Gosselin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 34(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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