Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1052A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 16.
II. – En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En 2017, le réseau des CCI compte 115 établissements publics alors qu'il en comptait encore 176 en 2005, preuve que la restructuration de la carte consulaire a bien eu lieu, tout en préservant le maillage de proximité indispensable.
De même, ces dernières années, le réseau consulaire a été mis à contribution dans le cadre du redressement des comptes publics.
Il convient de rappeler que 670 millions d'euros ont été prélevés sur le fonds de roulement des CCI lors de la précédente mandature avec deux ponctions en 2014 et 2015. On peut d'ailleurs noter qu'aujourd'hui certaines CCI ne respectent plus le minimum de 2 mois de fonds de roulement pourtant exigé par la tutelle.
En outre, une diminution sur le quinquennat de 35 % de la taxe affectée au réseau des CCI, à savoir la taxe pour frais de chambre (TFC), a été conduite. En 2017, le montant de la TFC perçu par les CCI est inférieur à celui reçu en 2002 !
Lors du PLF pour 2017 qui prévoyait un abaissement du plafond de 60 millions d'euros, le Premier Ministre Bernard Cazeneuve était d'ailleurs revenu sur ce point et les CCI n'avaient subi aucune baisse du plafond.
L'article 19 prévoit une nouvelle baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une nouvelle baisse de 17 %.
Il s'agit d'une mesure brutale, susceptible de casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et en particulier du tissu PME TPE que le gouvernement veut pourtant aider ! Il est intéressant d'ailleurs de remarquer que les entreprises, grandes ou petites, qui seraient bénéficiaires de la baisse de TFC ne sont pas demandeurs.
Ceci est d'autant plus regrettable qu'avec cette taxe on a un système redistributif des grandes entreprises vers le tissu des PME et TPE.
Par ailleurs, le gouvernement vient de lancer une mission IGF sur le portefeuille métiers des CCI et des Chambres des Métiers. Il semblerait pour le moins logique d'attendre les conclusions de cet audit pour prendre des décisions relatives à ces organismes.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit une contribution exceptionnelle de 150 millions d'euros sur les recettes de TCVAE 2018 affectées au réseau des CCI, en substitution de l'alinéa 16 de l'article 19 du PLF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.