Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1053A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 22(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant :
« 141,2 millions d'euros »
le montant :
« 191,2 millions d'euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En l'espace de quelques jours, plus de 13 000 signatures ont été recueillies en Occitanie pour demander au Gouvernement de tenir ses engagements en matière de réalisation de la LGV Bordeaux – Toulouse. En effet, les habitants de la région ne comprennent pas pourquoi Toulouse, 4ème ville de France en nombre d'habitants, serait la seule de notre pays à ne pas être reliée à Paris par la LGV.
Cet amendement vise à flécher une partie supplémentaire de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) vers le compte d'affectation spéciale, afin que les études puissent être engagées au plus vite et de manière à ce que les engagements soient tenus.
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