Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1080C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Verchère, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 41(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 21 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans un monde où la compétition économique est de plus en plus féroce, la France doit pouvoir attirer de nouvelles entreprises. C'est par l'installation de nouvelles entreprises que nous résoudrons le problème du chômage et que nous retrouverons le chemin de la croissance.
C'est dans ce but que cet amendement vise à baisser le taux normal de l'IS.
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