Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 311C (Retiré)
Publié le 27 octobre 2017 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 100 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 100 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le projet de budget pour 2018 fait apparaître 190 715 683 € de crédits de paiement pour l’action informatique ministérielle.
Etant donné les difficultés informatiques rencontrées par de nombreux tribunaux, cet amendement vise à réduire ces crédits de 100 000 €. L’impact est bien entendu très limité, il vise surtout à demander à Madame le Garde des Sceaux de bien vouloir indiquer à la représentation nationale l’utilisation de ces crédits, et leur efficacité.
Cet amendement réduit de 100 000 € les crédits de paiement de l’action « action informatique ministérielle » (au sein de la mission « Conduite et pilotage de la politique de la justice »), et augmente de 100 000 € les crédits de paiement de l’action « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » (au sein de la mission accès au droit et à la justice), au titre du gage.
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