Amendement N° 41 (Rejeté)

Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce “qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale”.

Il est donc désormais nécessaire de doter la France d’une instance scientifiquement reconnue et compétente pour garantir l’application et le respect des limites planétaires.

L’objectif visé n’est pas d’infliger des peines de prison mais de créer un organisme capable de transposer les limites planétaires au niveau national et de mettre en demeure les acteurs économiques de s'y plier pour que dans quelques années, dans le respect du délai de mise en application de la loi, la France soit dotée d’un moyen de contrainte en matière de politique environnementale qui devra être complété par un renforcement des dispositions administratives et civiles.

Plusieurs options juridiques sont envisagées :

1. la création d’une autorité indépendante en charge de la transition, de la surveillance et de l’application des limites planétaires. 2. l’élargissement des compétences d’une autorité existante, telle que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Pour rappel, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages consacre l'existence du Conseil national de la protection de la nature dont le décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 précise les missions et les modalités de fonctionnement.

Cette institution serait chargée de garantir le respect des limites planétaires telles que définies par le Stockholm résilience center, de transcrire ces limites planétaires au niveau national et d’imposer un barème de ces limites planétaires, réévalué de façon périodique tous les cinq ans compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.

Ce barème prévoirait des obligations qui s'imposent à l'administration pour garantir le respect des limites planétaires. Ces dispositions prendraient effet suite à l'égard des activités autorisées par l'administration ainsi qu’aux activités en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi, suite à un délai d’adaptation qui reste à définir au regard des résultats de l’étude d’impact envisagée.

Au sein de cette nouvelle institution, une commission spéciale pourra être envisagée afin de superviser l’utilisation des recettes issues de la sanction financière des responsables de crime d’écocide, sanctions affectées à la réparation des préjudices causés ainsi qu’à la transition écologique par le biais de l’enregistrement sur le compte d’affectation spéciale « Transition écologique et respect des limites planétaires.

La reconnaissance des limites planétaires intégrées à la loi permettra au législateur mais aussi au juge d’apprécier la dangerosité d’une activité industrielle en s’appuyant sur les valeurs seuils déterminées, et donc d’être en mesure de considérer si une activité industrielle est tolérable ou non.