Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL912 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Viala, M. Schellenberger, M. Saddier, M. Lurton, M. Cattin, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Bouchet, M. Breton, M. Boucard.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, la méfiance à l’égard des politiques s’est particulièrement renforcée. Dès lors, la confiance accordée par les citoyens envers le système législatif et politique a été sérieusement écorchée. Or en utilisant son droit de vote, le citoyen a donné cette même confiance, qu’il remet aujourd’hui en question.
Afin d’œuvrer pour un système politique et législatif vertueux et ainsi éviter toutes manipulations ou sentiments de manipulations qui pourraient émaner du Gouvernement en place, cet amendement vise à empêcher la modification du code électoral dans les 12 mois précédant le renouvellement d’une assemblée délibérante ou toutes autres disposition législatives de nature électorale (listes électorales, inéligibilités et incompatibilités, financement, propagande, opération préparatoire à un scrutin, mode de scrutin, contentieux).
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