Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS142 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Au premier alinéa du B du IX de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 1er mars 2018 ».
Exposé sommaire :
Vous proposez une entrée en vigueur mécanique des accords majoritaires au 1er mai 2018. Nous pensons qu'il vaudrait mieux n'envisager la généralisation des accords majoritaires que si les retours d'expérience sont positifs. Il est absolument nécessaire de faire un bilan d'étapes de cette disposition qui s'applique déjà pour les accords collectifs qui portent, par exemple, sur la durée du travail, les repos et les congé.
Je tiens d'ailleurs à souligner que la loi du 8 août 2016 prévoyait la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement. Vous avez d'ailleurs omis de le supprimer. Je suis certain que cet oubli n'en est pas un et que vous souhaitez évaluer le dispositif. C'est pourquoi nous vous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement faisant le bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise définies au présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés.
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