Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS70 (Retiré)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
L'article L. 1235‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé.
Exposé sommaire :
Aux côtés des modes de rupture du CDI expressément prévus par la loi, que sont le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle, la jurisprudence avait admis la possibilité pour le salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations. Cette possibilité a été codifiée en 2014.
La prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (voire, dans certains cas, d'un licenciement nul) si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
Par cette disposition vous soumettez à votre barème prud'homal la procédure devant le conseil de prud'hommes en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Nous ne sommes pas favorables à l'application du barème impératif et nous demandons la suppression de cet article.
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