Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1065 (Retiré)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Dubié, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Lee du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes de la métropole » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bisLe 2° du I de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Leedu 1° du I de l’article L. 5215‑20 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° A Le 1° du I de l’article L. 5216‑5 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
V. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 6° Leddu 1° du I de l’article L. 5217‑2 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de distinguer la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique au sein de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » dévolue de droit aux intercommunalités.
L’animation touristique devient ainsi une compétence partagée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon et ses communes membres.
Ce faisant l’animation touristique renvoie non seulement à la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » mais également au champ de la compétence tourisme partagée pour ce qui concerne les communes, au sens des dispositions de l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, au même titre que les équipements touristiques et la fiscalité touristique locale.
L’objectif est ainsi de répondre aux préoccupations des élus, en vue de permettre aux communes d’organiser des festivités et autres évènements culturels communaux en leur sein sans obtenir l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres ou de la métropole de Lyon et sans pour autant priver l’EPCI ou la métropole de Lyon de sa compétence en la matière.
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