Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 120 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Furst, M. Herbillon, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le refus de se soumettre à un contrôle d’identité ne constitue pas une infraction et participe de façon chronophage aux missions de police judiciaire qui doivent engager des procédures longues de vérification d’identité. Par ailleurs, faute de répression dissuasive pénalement imputable aux personnes qui refusent ces contrôles, cet usage devient une coutume particulièrement dangereuse. Ainsi, cet amendement crée l’infraction de « rétention d’identité » pour celui qui refuse de se soumettre à ce contrôle. Codifiée à l’article L. 431‑1 du code Pénal, elle devient passible d’une contravention de quatrième classe.
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