Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1237 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Auconie, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer comme logique que les indemnités des maires sont fixées par défaut au maximum prévu dans la loi. Il est ensuite possible pour le maire de demander que lui soit appliqué un taux inférieur. Cette nouvelle formulation permettrait d’inscrire dans la loi que l’indemnité est fixée au plafond afin que les maires puissent effectivement en bénéficier sans avoir à en faire la demande.
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