Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1437 (Tombe)
(1 amendement identique : 1144 )
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213‑34 du présent code ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux maires d’infliger une amende administrative, pouvant s’élever à 500 €, aux établissements ne respectant pas les interdictions nocturnes de vente de boissons alcoolisées.
Si en vertu de l’article 95 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 de nombreux maires ont décidé d’interdire la vente d’alcool à emporter sur leur commune, il arrive très régulièrement que des commerçants de nuit ne respectent pas cette interdiction, occasionnant, par là même, la réunion autour de ces commerces d’individus souvent alcoolisés et nuisant à la tranquillité du voisinage.
Or, en l’état actuel du droit, le non-respect d’un arrêté municipal est seulement puni de 38 € d’amendes.
Évidemment, le montant d’une telle amende parait dérisoire et peu dissuasif ; cette amende pouvant être « amortie » par la vente de deux bouteilles d’alcool.
Donner la possibilité aux maires d’infliger une amende administrative de 500 euros aux commerçants ne respectant pas ces horaires renforcera l’arsenal juridique mis à la disposition du premier représentant de l’État dans sa commune.
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