Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Reda, M. Perrut, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger au maximum le délai permettant aux conseils communautaires de s’opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement. La date proposée est le dernier jour du mandat municipal en cours.
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