Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 962 (Irrecevable)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de clarifier, dans notre droit électoral, les règles relatives à l’exercice simultané d’un mandat électoral et de la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante.
Afin de garantir l’indépendance de ces autorités dans le cadre de leurs missions, cet amendement propose d’interdire le cumul d’une fonction exécutive dans une collectivité locale, avec la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ayant compétence de décision ou de sanction sur cette collectivité.
En effet, l’article 10 de la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes rend déjà incompatible le mandat de membre d’une AAI ou API avec le mandat de maire ou de président d’un exécutif local. Il a été introduit dans une logique de lutte contre le cumul des mandats.
Toutefois, cet article n’est pas une garantie suffisante contre le conflit d’intérêt pouvant exister lorsqu’un membre d’un exécutif local est également membre d’une AAI ou d’une API exerçant une mission de contrôle ou de sanction pouvant s’appliquer sur sa collectivité locale. Or, on ne peut pas être à la fois juge et partie.
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