Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 967 (Irrecevable)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de modifier la définition du conflit d’intérêt définie par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 afin d’exclure de cette définition l’interférence entre deux intérêts publics lorsque l’agent public ou l’élu concerné agit es qualité dans le cadre d’une habilitation de la loi dans l’exercice d’une activité pour laquelle il a été régulièrement élu ou désigné.
Dès lors que la loi autorise voire prévoit elle-même des situations de cumuls de mandat ou de représentation des collectivités, il est absurde d’en faire grief aux titulaires sans autres circonstances anormales.
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