Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 97 (Rejeté)
(18 amendements identiques : AS21 AS98 AS189 AS59 AS2 AS57 AS228 AS14 90 104 171 184 206 264 279 297 321 496 )
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux.
D’autant plus qu’à ces 2,8 milliards d’euros, il faut ajouter près de 500 millions d’euros supplémentaires qui résultent de la suppression du forfait social entérinée par la loi Pacte, soit 3,3 milliards d’euros au total, creusant encore davantage un déficit déjà sérieusement entamé par une conjoncture économique moins favorable que prévu.
Elle s’oppose au principe posé par la loi Veil en 1994 selon lequel toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État.
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