Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1157 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable.
II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière.
III. – Le taux applicable est fixé à 15 % du prix hors taxe pour chaque produit.
IV. – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.
V. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les producteurs/ industriels à se focaliser sur la production de produits recyclables. Aujourd’hui certains produits comprenant au moins une matière plastique et associant d’autres matières (cartons, papiers, métaux, verres, etc.) ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car difficilement dissociables. Ces « Produits plastiques complexes » ou « Plastiques complexes » sont une plaie pour le recyclage des déchets, il convient donc d’inciter les producteurs à se tourner rapidement vers des alternatives permettant le recyclage.
Par exemple les plastiques recyclables (PET, PP, PE) sont uniquement recyclables dans les conditions suivantes :
Dans une quantité suffisante de plastique afin d’être pris en charge lors de la phase de recyclageLorsqu’ils ne sont pas mélangés avec d’autres matériaux : Que ce soit entre plusieurs plastiques ou avec d’autres matériaux (cartons, papiers, métaux, verre, etc.)Dans cet objectif de réduction du nombre de produits composés par un ou plusieurs plastiques non dissociables d’au moins une autre matière, les rendant non-recyclables, l’amendement propose d’instaurer une taxe à hauteur de 15 % du prix hors taxe de chaque produit.
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