Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1165 (Retiré)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Afin de garantir le respect du décret n° 2016‑288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets concernés, est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public. Les modalités sont fixées ultérieurement par décret.
Exposé sommaire :
Au vu du peu de respect actuel de l’application du décret n° 2016‑288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (papier/carton, métal, plastique, verre et bois), afin d’y remédier et d’en faciliter le contrôle, il est souhaité avec cet amendement que l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets soit mise en ligne sur une plateforme dédiée, qui puisse être consultable par le grand public pour plus de transparence, y compris par les donneurs d’ordre publics et privés, permettant ainsi par exemple aux collectivités territoriales de conditionner l’accès aux marchés publics et /ou aux aides.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.