Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1426 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 6 bis A (consulter les débats)
L’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n’ont plus l’usage, aux mêmes conditions que celles fixées pour l’État au 7° de l’article L. 3212‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les dispositions s’appliquant aux établissements d’État s’appliquent de la même façon aux établissements publics des collectivités, évitant ainsi le gaspillage des biens de scénographie des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs établissements publics, qui sont aujourd’hui jetés lorsqu’aucune solution de réemploi en interne n’est possible.
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