Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 455 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2019 par : M. Viry, M. Menuel, M. Sermier, M. Cattin, M. Brun, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cinieri, M. Lurton, M. Reda, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Viala, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Vatin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. En effet, l’Etat rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location.
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