Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC260 (Adopté)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Benin, M. Poulliat, Mme Pételle, Mme Gaillot, M. Serva, M. Testé, Mme Do, Mme Kuric, Mme Avia, M. Kokouendo, Mme Bagarry, M. Simian, M. Mbaye, Mme Michel, M. Julien-Laferrière, M. Freschi, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Lavergne, M. Orphelin, M. Touraine, Mme Bareigts, Mme Maud Petit, Mme Racon-Bouzon, M. Barbier, Mme Mörch, Mme Romeiro Dias, Mme Charrière, Mme Lecocq, Mme Colboc, M. Bois, Mme Tuffnell, Mme Marsaud, Mme Melchior.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 37
Le titre Ier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ;
2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé :
« Art. 20‑1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les discriminations et à une meilleure représentation de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
« Ces sociétés et services fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur l’effectivité de ces contributions et sur la représentation dans leurs programmes des diverses populations composant la société française. Ces indicateurs permettent au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑1. Ils donnent lieu à une publication annuelle.
« L’autorité fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de surveillance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, à la télévision et à la radio, en encourageant les diffuseurs à se fixer des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de contribution à une meilleure représentation de la société française et de ses composantes (handicap, catégorie socio-professionnelle, minorités visibles, minorités sexuelles) afin qu’ils en rendent compte sous la forme d’indicateurs auprès de l’ARCOM.
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