Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC268 (Tombe)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que la part minimale consacrée au développement de la production se fasse de manière distincte entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles. Il s’agit de donner une accroche juridique aux accords par genre.
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