Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC269 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut formuler »
le mot :
« formule ».
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la compatibilité des contrats de production avec la protection des droits moraux, le présent amendement propose que la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) formule, de manière incitative, sous forme de clauses types des recommandations permettant d’assurer ladite compatibilité. Ces clauses types rendues publiques par l’ARCOM permettront que tout contrat de production respecte le droit moral.
Dans un souci de sécurité juridique des contrats, il parait essentiel que l’ARCOM formule effectivement des clauses-types, notamment dans la mesure où l’autorité a le pouvoir d’annuler un contrat. Il parait normal qu’elle ait au moins l’obligation de s’assurer des conditions de sécurité.
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