Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC273 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et peuvent, après homologation du ministre chargé de la culture, adapter, dans des conditions équilibrées, les règles que ce décret comporte »,
la phrase :
« . Dans l’hypothèse où ces accords modifieraient les règles que ce décret comporte, ils font l’objet d’une homologation du ministre chargé de la culture, après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Exposé sommaire :
L’article premier du présent projet de loi prévoit, selon son exposé des motifs, de renvoyer à un plus grand rôle des accords interprofessionnels, dans le cadre de la réforme du régime de contribution à la production.
Plus précisément, la méthode prévue par le texte consiste en la publication d’un décret définissant les conditions et limites dans lesquelles des accords conclus entre éditeurs de service et organisations professionnelles peuvent préciser les modalités d’application de ce décret. Elle prévoit par ailleurs une homologation du ministre chargé de la culture, dans le cas où ces accords nécessiteraient d’adapter les règles que le décret comporte.
Cet amendement prévoit que l’ARCOM émette un avis sur ces mêmes accords avant l’homologation du ministre. Cet avis nous semble primordial afin de donner un droit de regard à l’ARCOM sur les accords interprofessionnels, et leur équilibre.
Cela nous semble d’autant plus indispensable que le texte prévoit que la convention entre l’ARCOM et chaque chaîne devra tenir compte des accords interprofessionnels, et devra reprendre les accords homologués par le ministre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.