Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC277 (Tombe)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en raison de leur qualification économique, juridique et technique dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques, ».
Exposé sommaire :
Par souci de parallélisme avec les critères de nomination par des membres de l’ARCEP, il convient de préciser que la nomination de l’ensemble des membres de l’ARCOM s’effectue en raison de leur qualification économique, juridique et technique dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques.
Dans sa rédaction initiale, cette disposition ne mentionnait le critère de qualification que pour les seuls membres nommés par les Présidents des chambres parlementaires, et non pas pour le président nommé par le Président de la République par exemple.
Par ailleurs, et toujours par souci de parallélisme, il convient de préciser que les membres de l’ARCOM seront nommés en raison de leur qualification dans le domaine de la communication.
Il est en effet important de s’assurer que les membres de l’ARCOM soient nommés en raison de leur compétence.
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