Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC278 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À chaque renouvellement de mandat, un membre de l’autorité est tour à tour proposé par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes parmi leurs membres. L’ordre de rotation de ce membre tournant est déterminé par tirage au sort. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier le mode de nomination d’un membre du collège de l’ARCOM.
En effet, l’article 29 prévoit que le Président de la République nomme le président de l’ARCOM, ainsi qu’un autre membre issu du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
Dans la mesure où l’ARCOM est une autorité indépendante, nous estimons il n’y a pas de raison de renforcer encore davantage le rôle du Président de la République.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer un « membre tournant », tour à tour désigné par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes parmi leurs membres. Le tout suivant un ordre de rotation déterminé par tirage au sort.
Cela permettra de garantir davantage d’indépendance de la part de l’ARCOM, et de s’assurer d’un peu plus de diversité à chaque renouvellement de mandat, en évitant le risque que le membre en question soit toujours issu du même corps.
Pour rappel, actuellement, le Président de la République ne peut nommer qu'un seul membre : le Président du CSA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.