Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC279 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
I. – Après le mot :
« peuvent »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« signer des conventions leur permettant de partager et mettre en commun leurs analyses et leurs données, dans un objectif de coopération et de mutualisation de leur expertise et de leurs ressources techniques. Ces conventions précisent notamment les conditions propres à garantir la confidentialité et la protection des informations, documents et données transmis, leur utilisation aux seules fins d’expertise et d’appui dans la mise en œuvre des prérogatives des autorités mentionnées au premier alinéa, et le cas échéant, leur utilisation dans le respect des procédures contradictoires respectivement applicables au sein de ces autorités. »
II. – En conséquence, supprimer les 2 à 4.
Exposé sommaire :
L'article 36 ouvre la possibilité pour les autorités indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne (à savoir l'Autorité de la concurrence, le CSA, la CNIL, l'ARCEP...) de recourir à l'expertise et à l'appui d'un service administratif de l'Etat. L'objectif étant de renforcer l'efficacité de la régulation au travers d'un dispositif de mutualisation et de coopération.
Plus précisément, l'étude d'impact explique que ce service administratif de l'Etat prendra la forme d'un « pôle d'expertise numérique », qui sera rendu destinataire d'informations, de documents et de données traités par les autorités.
Nous partageons la volonté du Gouvernement de mutualisation, de coopération. En effet, nous pouvons constater parfois un manque de moyens et de ressources d'expertises techniques, face à la diversité des opérateurs de plateforme à réguler.
Néanmoins, nous considérons que, dans la mesure où la plupart des ces autorités sont indépendantes, il ne revient pas à l'Etat de venir se proposer en appui de ces autorités.Il ne nous semble pas non plus opportun que, comme l'étude d'impact le prévoit, « ce service soit rendu destinataire d'informations, de documents et de données traités par ces autorités».
A la place du dispositif prévu par le projet de loi, nous proposons d'autoriser les autorités de régulation à signer des conventions pour partager leurs analyses et leurs données, dans un objectif de coopération et de mutualisation.
Cette option nous parait plus à même d'améliorer l'efficacité de ces autorités, tout en garantissant leur indépendance.
Ce qui nous parait essentiel, c'est de donner aux autorités indépendantes les moyens financiers et humains pour accomplir leurs missions, d'autant plus qu'elles se voient confier de nouvelles attributions.
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