Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC284 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Supprimer l’alinéa 94.
Exposé sommaire :
Dans son étude publiée le 19 août 2015, le Conseil d’État estimait que « Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’État a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. »
Que des représentants de l’État actionnaire soient présents dans les conseils d’administration est une chose légitime. Par contre, le fait de désigner un Commissaire du Gouvernement auprès des chaines du service public ne le semble pas. C’est la raison pour laquelle nous supprimons la présence d’un commissaire au Gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.
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