Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC286 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 134, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l’obligation de l’organisation d’un débat au Parlement ainsi que l’obligation de formulation d’un avis par les commissions parlementaires concernées sur les conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et les deux sociétés France-Médias et ARTE-France. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, il ne s’agit que d’une simple possibilité, or le Parlement doit pouvoir pleinement se saisir de ces questions.
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