Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC288 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Après le mot :
« concernée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 142 :
« , les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées de la justification des écarts constatés. Elles formulent un avis sur les justifications ainsi présentées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent pleinement débattre autour des justifications des écarts qui seraient constatés en cours d’année quant à la répartition initiale des montants qui sera faite par France Médias entre ses filiales. La souplesse de gestion des sociétés seraient ainsi maintenue mais l’obligation de justification des décisions prises serait renforcée.
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