Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC290 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 136, substituer aux mots :
« sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur »
le mot :
« définissent, chacun en ce qui le concerne, le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que ».
Exposé sommaire :
L’actuelle rédaction de cet alinéa ne donne que trop peu de pouvoir aux « sociétés filles » au sein de la holding, en prévoyant qu’elles soient seulement « consultées » sur le projet de convention stratégique pluriannuelle et sur son exécution. Chaque filiale doit pouvoir définir ses propres axes en ce qui la concerne sur le projet de convention stratégique pluriannuel. Le fait de seulement les consulter enlève de l’importance au travail qu’elles fournissent, alors même qu’elles seront les principales actrices de la qualité et de l’attractivité de l’audiovisuel public.
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