Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC301 (Tombe)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Sage, M. Claireaux, M. Gérard, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Kerlogot, M. Brotherson, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Le Grip, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Lorion, Mme Mörch, M. Villani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Mathiasin, Mme Atger, M. Naegelen, M. Serville.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en précisant la part de celle dédiée aux outre-mer ».
Exposé sommaire :
Pour matérialiser les engagements de soutien et de promotion de la filière audiovisuelle en outremer, il est proposé que le décret concerné précise la part de la contribution minimale consacrée au développement de la production ultramarine.
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