Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC360 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de manière proportionnée ».
Exposé sommaire :
L’article 40 renforce les pouvoir de contrôle et d’enquête dont le CSA était doté, notamment en élargissant le champ des personnes à l’égard desquelles ils s’exercent. Il définit également les conditions dans lesquelles des agents habilités et assermentés pourront conduire des enquêtes à l’ensemble des opérateurs soumis à ce contrôle.
Néanmoins, en raison du caractère très large de cette disposition, et de la sensibilité des informations couvertes par le secret des affaires, il convient de s’assurer que le recours à ces informations sera effectué d’une manière proportionnée par l’Autorité.
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