Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC376 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« Tout projet visant à supprimer une société nationale de programme ou une chaîne nationale publique, ou ayant pour objet l’arrêt de sa diffusion par voie hertzienne terrestre, fait l’objet d’un débat au Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que tout projet visant à supprimer une société nationale de programme ou une chaîne nationale publique, ou ayant pour objet l’arrêt de sa diffusion par voie hertzienne terrestre fasse l’objet d’un débat au Parlement.
Il semble en effet légitime que la volonté de modifier le périmètre d’un service public soit étudiée au Parlement.
A ce titre, nous pouvons regretter que la bascule de France 4 sur le numérique n’ait pas fait l’objet d’un tel débat.
Saisir le Parlement sur l’avenir et l’évolution du service audiovisuel public devrait être la règle, qu’il s’agisse des sociétés de télévision ou radiophoniques.
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