Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC379 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle, ».
Exposé sommaire :
L’article 35 prévoit que le secret des affaires n’est pas opposable aux échanges entre l’ARCOM et l’Autorité de la concurrence.
Les acteurs du secteur transmettent régulièrement des informations couvertes par le secret des affaires à l’Autorité de la Concurrence, dans le cadre de procédures juridictionnelles. En sa qualité de juridiction, l’Autorité de la Concurrence est en effet à même de protéger ces informations.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n’étant pas une juridiction, elle ne peut être réceptrice de ces mêmes informations sensibles.
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