Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC438 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Substituer à l’alinéa 114 les quatre alinéas suivants :
« Art. 53.- I. - Le président-directeur-général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par un jury ad hoc, dont les membres sont sélectionnés en fonction de leurs compétences dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques.
« Le jury est composé de trois personnes nommées par le Président de l’Assemblée nationale, trois personnes nommées par le Président du Sénat, et un Président nommé par le Président de la République. La composition du jury requiert l’avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.
« Les modalités d’organisation et de réunion du jury, ainsi que les critères de compétences attendus sont déterminés par décret.
« II. - Le président-directeur général peut être révoqué par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur propositions du conseil d’administration, selon des critères déterminés par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de revisiter le mode de nomination du président-directeur-général de France Médias. En effet le projet de loi prévoit que le futur PDG soit nommé par le Président de la République.
Nous proposons à la place la création d’un jury ad hoc, dont les membres seraient sélectionnés en fonction de leur qualification et leurs compétences dans le domaine de la communication,y compris en matière de management et de ressources humaines.
Le jury pourrait ainsi se réunir sur une période donnée, par exemple quinze jours (ce qui laisserait le temps de l’examen des dossiers et des sélections).
Une telle formule permettrait à des personnalités reconnues d’y participer, sans que celles-ci n’aient à quitter leurs fonctions respectives compte tenu du délai circonscrit.
Les critères concernant les profils qui seraient amenés à être choisis devront être clairement définis dans un décret, ainsi que les modalités d’organisation. Ainsi, il pourrait être envisagé que le jury mène des auditions transparentes, ouvertes au public .
L’objectif de ce dispositif est d’une part de s’assurer de la plus grande indépendance du futur PDG de France Médias, tout en garantissant de confier aux pouvoirs publics, l’actionnaire, les grandes orientations et les grands objectifs confiées au service public de l’audiovisuel.
Ce mode de nomination nous parait être une piste à étudier pour s’assurer d’une gouvernance transparente et surtout aux mains de personnes qualifiées et compétentes.
Cet amendement s’articule avec l’amendement qui prévoit la mise en place d’un outil d’évaluation et de contrôle par le Parlement.
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