Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC443 (Adopté)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Molac, Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le cinquième alinéa de l’article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4°bis La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et le cas échéant des observations en vue de leur développement et de leur financement ; » ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de prévoir expressément que le rapport annuel de l’ARCOM qui rend compte de son activité fasse état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales (volumes horaires, heures et jours de programmation etc.). En effet, ce rapport ne fait généralement aucunement mention du respect de leurs obligations en la matière par les sociétés et l’établissement public audiovisuel. Cet amendement donne aussi la possibilité au CSA de formuler des observations en vue du développement et du financement de ces programmes audiovisuels en langues régionales.
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