Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC452 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 26
Après l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative à l’expression des langues régionales. Il se concerte à cet effet avec la collectivité territoriale compétente ou, le cas échéant, avec l’office public de la langue régionale afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pour garantir cette prise en compte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que soit explicitement précisé dans la loi que l’ARCOM, veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative à l’expression des langues régionales. Pour ce faire, l’ARCOM se concerte avec la collectivité territoriale compétente ou, le cas échéant, avec l’office public de la langue régionale afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pour garantir cette prise en compte.
La présence de ces langues dans les médias est une condition importante en vue du rétablissement de leur transmission naturelle. Il convient donc de pouvoir donner corps à cette demande à maintes reprises exprimée par les défenseurs de ces langues pour une plus grande visibilité, a fortiori sur le service public, auquel les citoyens concourent financièrement via la contribution à l’audiovisuel public.
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