Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC460 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le premier alinéa du 2bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette proportion d’œuvres musicales d’expression française. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne l’obligation faite aux diffuseurs radiophoniques de réserver 4 % de la proportion d’œuvres musicales d’expression française aux œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France.
Cette disposition vise à favoriser la diversité de l’expression musicale et culturelle, à dynamiser et pérenniser la création musicale dans toutes les régions du territoire national et à assurer la défense du patrimoine national au sens de l’article 75‑1 de la Constitution, alors que l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ne précise pas la proportion d’œuvres en langues régionales à diffuser.
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