Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC629 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AC636 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 77 lequel prévoit la transformation de l’établissement public industriel et commercial INA en une société anonyme.
En effet, si l’INA devient une société anonyme, l’ensemble de son capital sera détenu par l’État. L’INA n’aura donc plus de fond propre de roulement pour assurer la pérennité de ses diverses activités.
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