Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC644 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 30 ».
le taux :
« 20 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le présent article instaure une obligation de comptabilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l’ultra haute définition (UHD) qui entrera en vigueur dans un délai qui varie selon le type d’équipements, calculé à compter de la diffusion des programmes de télévision dans ce standard auprès d’au moins 30 % de la population française.
Comme le souligne le CSA dans son avis n° 2019‑12 du 8 novembre 2019, le seuil de couverture au-delà duquel l’obligation de comptabilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l’UHD devrait être abaissé à 20 % de la population française qui équivaut au seuil de population qui a été retenu pour le déclenchement des obligations pour le DAB+.
De plus, les délais d’intégration figurant dans le projet de loi paraissent longs en ce qu’ils concernent non pas des technologies nouvelles mais des technologies a priori déjà intégrées par certains constructeurs à leurs équipements.
Outre le fait d’abaisser le seuil à 20 %, le présent amendement propose également d’abaisser le délai d’intégration de 18 à 12 mois pour les écrans de plus de 110 cm, et celui pour l’ensemble des autres dispositifs de 12 à 6 mois.
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