Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC685 (Adopté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Le producteur a l’obligation de communiquer à l’éditeur les contrats conclus pour la production de l’œuvre dès leur signature. »
Exposé sommaire :
La non prise en compte d’une oeuvre au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, lorsque l’ARCOM constate que des clauses des contrats conclus ne sont pas compatibles avec le Code de la Propriété Intellectuelle, est une sanction majeure, qui a de véritables conséquences économiques et juridiques.
Or, si le contrat n’est pas communiquer à l’éditeur, ce dernier ne peut savoir si les clauses sont compatibles avec la loi. Il ne peut donc être tenu responsable du non respect de la loi.
Cet amendement prévoit donc une obligation pour le producteur de communiquer à l’éditeur les contrats conclus pour la production d’une oeuvre, dès leur signature.
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