Amendement N° 641 (Irrecevable)

L’article 19 prévoyait de diminuer de 0,02 €/litre le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.

L’objectif de cette mesure annoncée par le Gouvernement était d’assurer en théorie une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qu’il emprunte, mais épargnait de fait les véhicules étrangers ne faisant pas de plein de carburant en France.

Toutefois, aucune mesure punitive sur les transporteurs français ne réduira sensiblement le nombre de poids lourds circulant sur nos routes, elle favorisera le remplacement des véhicules français par des véhicules étrangers.

La taxation des poids lourds par le biais des carburants ne changera rien au comportement des entreprises clientes et n’aura aucun impact sur la transition énergétique.

Cet amendement vise une approche innovante et écologique au service de la transition énergétique et du report modal.

Il propose que les entreprises qui décident du transport de marchandises importées hors Europe soient redevables d’une éco-contribution visant à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d’Orientation des Mobilités.

Contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant, d’un impact limité pour le choix de meilleures solutions plus écoresponsables et énergies propres, cette éco-contribution est une véritable solution pédagogique pour les donneurs d’ordres et pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures

Cette nouvelle ressource permettrait ainsi de financer des programmes de rénovation et d’entretien des infrastructures de transport en France, des programmes de déploiement de réseaux d’approvisionnement et de distribution pour le transport en énergie électrique, gaz naturel de ville, comprimé ou liquéfié, hydrogène, ainsi que l’accompagnement de la transition technologique des matériels de transport et la formation des personnels des entreprises de transport.

La mise en œuvre de cette redevance s’appuie sur le décret 2011‑1336 du 24 octobre 2011 (modifié par le 2017‑639 du 26 avril 2017) relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport, qui impose depuis le 1er octobre 2013 aux transporteurs (tous modes) de fournir le volume d’émissions CO2/GES de chaque opération à leurs clients.

Il est dès lors possible de calculer l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre et de définir le montant de la contribution.